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Présentation du rapport 2020-2021 sur l’état des Droits de l’homme au Bénin : La CBDH salue les efforts de la huitième législature

L’he Arifari BAKO : “…au moins 673 parlementaires originaires de 44 pays sont menacés…”

Sous la férule de leur président, l’honorable Louis Gbèhounou VLAVONOU, les députés de la 8ème législature ont consacré la journée de ce mardi 21 décembre 2021 aux débats sur les droits de l’homme au Bénin. En premier lieu, la Commission Béninoise des Droits de l’Homme a présenté son rapport 2020-2021. Ensuite, les représentants du peuple ont suivi la déclaration de l’honorable Arifari BAKO sur la situation des droits de l’homme des parlementaires._

Face aux députés de la 8ème législature ce mardi 21 décembre 2021 au Palais des gouverneurs à Porto-Novo et ce conformément aux dispositions de l’article 16 al.3 de la loi n° 2012-36 du 15 février 2013 portant création de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH), le président Isidore Clément Capo-Chichi a présenté le rapport sur l’état des droits de l’homme au Bénin 2020-2021. Ce rapport qui couvre la période allant du 03 janvier 2020 au 30 novembre 2021 est intitulé: « Covid-19 : Entre restriction et respect des droits de l’Homme au Bénin ».

Trois grandes parties ont meublé le menu de la présentation du président du CBDH. Il s’agit des grandes lignes du rapport annuel sur l’état des droits de l’Homme au Bénin 2020-2021 qui couvre la période allant du 03 janvier 2020 au 30 novembre 2021 en premier point, du rôle que peut jouer le Parlement dans le succès du mandat du Bénin au Conseil des Droits de l’Homme des Nations-Unies en deuxième point ; et enfin le rôle des parlementaires dans la promotion et la protection des droits de l’Homme.

Les congratulations de la CBDH aux députés

Dans son rapport 2020-2021, la CBDH a félicité la 86eme législature pour le vote récemment de trois lois en session extraordinaire notamment le 20 octobre 2021 de la loi n° 2021-11 portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du genre et de protection de la femme en République du Bénin; le 21 octobre 2021 de la loi n° 2021-12 modifiant et complétant la loi n° 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction en République du Bénin ; le 22 octobre 2021 de la loi n° 2021-09 portant protection du Patrimoine culturel en République du Bénin et le retour des vingt-six (26) trésors royaux de la France le 10 novembre 2021. Toutefois, des efforts énormes sont toujours attendus du gouvernement pour la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens.

La second partie du rapport aborde le suivi de la mise en oeuvre des recommandations de l’Examen Périodique Universel. La troisième partie du rapport test consacré au suivi de la mise en oeuvre des recommandations sue l’état annuel des Droits de l’homme au Bénin de l’année 2019. Sur les 38 recommandations, 05 sont exécutées, soit un taux de 13,15%; 07 sont partiellement exécutées soit un taux de 18,42% et 26 ne sont pas exécutées soit un taux de 68,42%. À ce propos, la CBDH demande aux différents autorités concernées de prendre toutes les dispositions pour la prise en compte des recommandations et surtout de veiller à leur mise en oeuvre diligente dans l’intérêt de tous.

 

Ce que dit le rapport 2020-2021 de la CBDH

“…Le rapport 2020-2021 sur l’état des droits de l’homme au Bénin de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme est un document de 132 pages subdivisé en trois (03) parties. La première partie fait l’état des lieux de la situation des droits de l’Homme au Bénin au cours de la période de référence. Un accent particulier est mis sur l’impact de la pandémie du Covid-19 dans le quotidien des béninois. La crise sanitaire a touché toutes les souches sociales de notre pays en particulier celles les plus vulnérables que constituent les personnes âgées, les femmes, les enfants et surtout la population carcérale des maisons d’arrêt et prisons de notre pays. Elle constitue une menace grave pour les droits humains principalement le droit à la vie et le droit à la santé. La Commission recommande que l’État puisse renforcer les mesures efficaces pour protéger le droit à la vie et le droit à la santé de tous. La Commission a examiné et formulé des recommandations sur les cas des violations des droits relevant des droits civils et politiques au cours de la période du rapport et sollicite un renforcement de la protection de ces droits par l’État. Parmi les préoccupations majeures des Commissaires au cours de la période indiquée de la rédaction de ce rapport, la situation de la population carcérale du Bénin a retenu une attention particulière. La Commission se félicite de la politique pénale qui consiste en des aménagements de peines (grâce présidentielle, liberté conditionnelle) accordée à plusieurs détenus en 2020 et en 2021.

A la date du 14 décembre 2021, la population carcérale enregistrée s’élève à plus de quatorze mille (14.000) détenus. Ce nombre ne cesse de s’accroître et la Commission déplore le fait que des citoyens bénéficiaires des décisions de la Cour constitutionnelle déclarant leur détention provisoire anormalement longue et contraire à la Constitution soient maintenus dans les maisons d’arrêt et les prisons civiles….”, a indiqué le président Isidore Clément Capo-Chichi dans sa présentation. Eu égard à ces constats, la CBDH plaide pour une politique pénale et pénitentiaire qui viserait à prendre des textes comme par exemple une loi pénitentiaire, une loi portant création d’un corps pénitencier et des mesures fortes afin de réduire la surpopulation carcérale constatée dans toutes les prisons civiles et maisons d’arrêt et d’améliorer les conditions de détention.

Par ailleurs, elle recommande aussi à l’État de renforcer l’application des différentes mesures alternatives conformément à l’Ensemble des règles minima révisée des Nations-Unis pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et aux Règles de Bangkok des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté des femmes délinquantes. Toutefois, des efforts remarquables sont constatés avec la création de l’Agence pénitentiaire du Bénin et la Commission invite le gouvernement à accorder la place du genre dans la réforme pénale qu’elle souhaite ardemment, a indiqué le rapport 2020-2021 de la CBDH.

À en croire ce rapport de la CBDH, le gouvernement du Bénin a fait le choix des droits collectifs au détriment des droits individuels. Cela peut s’expliquer au regard des réformes institutionnelle, fonctionnelle, organisationnelle qui touche aussi bien les droits civils et politiques que les droits économiques, sociaux et culturels.

En ce qui concerne les multiples défis liés aux droits à la santé, à l’éducation, aux droits d’accès à l’eau potable et à l’électricité ainsi qu’au droit d’accès à un réseau routier de qualité, ils sont en train d’être progressivement relevés, a noté la CBDH.

 

Les députés réagissent

Pour le député Gildas Agonkan, ce rapport montre que le Bénin malgré tout ce qui se dit quelque fois par une certaine classe, est sur la bonne voie. Car selon lui, les droits de l’homme, c’est le respect des lois de la République. Et voir la commission venir présenter son rapport en est une bonne preuve. Cependant, il déplore que la commission n’ait pas abordé certains aspects positifs du Bénin. À son tour, l’honorable Arifari BAKO a estimé que la CBDH a fait un bon boulot et il reste au Parlement de jouer sa partition de façon à ce que les recommandations soient respectées à l’avenir. Mieux, il a insisté sur la nécessité de faire des efforts pour corriger le déclassement du Bénin à l’international. Ce qui est surprenant, s’étonne l’honorable Marcellin Ahonoukoun, c’est que l’État béninois bien qu’étant déclassé n’a pas commis des atrocités comme d’autres pays. Pourquoi les défenses des droits de l’homme n’arrivent t-ils pas à dénoncer les dérives personnelles ? Que doit-on faire pour améliorer ces indicateurs?, autant de questions posées par le président du Groupe parlementaire Union Progressiste. C’est l’honorable Orden Alladatin, président de la Commission des lois, qui est venu enfoncer le clou. Pour lui, la CBDH doit être réformée dans sa composition car elle doit revoir son approche qui vise à stigmatiser tout ce qui se fait dans ce pays. “…Le Bénin est vitriolé dans ce rapport…”, a-t-il dénoncé. La déception de l’honorable Patrice Agbodranfo Nobimè a été totale. “…Je suis déçu car la CBDH n’a pas relayé les efforts qui se font en matière des droits de l’homme dans notre pays…”, a-t-il fait savoir avant de faire remarquer la CBDH protège plus les éléments qui mettent à mal la paix dans notre pays.

 

Regards tournés vers les députés

Pour finir, à partir du 1er janvier 2022 et pour 02 ans, le Bénin va siéger au Conseil des droits de l’homme des Nations-Unies. Pour réussir ce mandat, la CBDH appelle à la contribution effective de la représentation nationale. Voici ce qu’elle en dit:

“…À partir du 1er janvier 2022 et pour deux (02) ans, notre pays, la République du Bénin va siéger au Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies. La réussite de ce mandat ne peut se faire sans la contribution effective de la représentation nationale. Le Conseil des droits de l’Homme n’a point cessé de rechercher des moyens de renforcer la contribution des parlements à ses travaux et à son Examen Périodique Universel, en particulier à travers ses résolutions 22/15, 26/29, 30/14 et 35/29. Pour le Conseil des Droits de l’Homme, les parlements devraient intervenir plus en amont dans le processus de l’Examen Périodique Universel et dans le travail d’autres mécanismes internationaux des droits de l’Homme. Il est recommandé que les parlementaires puissent participer aux consultations nationales préalables à l’élaboration des rapports nationaux soumis au Conseil des Droits de l’Homme dans le cadre de l’Examen Périodique Universel, ou aux organes conventionnels des droits de l’Homme, ainsi qu’à l’examen des rapports avant leur soumission aux mécanismes internationaux et régionaux. Ils pourraient aussi faire partie des délégations qui participent à l’Examen Périodique Universel et aux dialogues avec les organes conventionnels.

Ils sont également en mesure de jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre et le suivi des recommandations formulées par les mécanismes des droits de l’Homme des Nations Unies et d’autres mécanismes régionaux, par exemple lorsque le pouvoir exécutif leur présente le document final de l’Examen Périodique Universel et qu’ils débattent de celui-ci. Les parlementaires ont en particulier le rôle fondamental de préconiser la mise en place d’un mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi duquel ils pourraient activement contribuer, et de veiller à l’adoption d’une démarche intégrée concernant l’établissement des rapports sur les recommandations des mécanismes des droits de l’Homme et la mise en œuvre de celles-ci. La représentation nationale a un rôle majeur à jouer en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme pour appuyer la Commission Béninoise des Droits de l’Homme. Les Principes de Paris précisent clairement le lien entre les institutions nationales des droits de l’Homme et les parlements. Il est indiqué dans ces Principes qu’une institution nationale des Droits de l’Homme devrait être notamment chargée de soumettre au parlement des opinions, des recommandations, des propositions et des rapports pour tout ce qui concerne la promotion des droits de l’Homme ; de promouvoir et d’assurer l’harmonisation des lois, des règlements et des pratiques en vigueur sur le plan national avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme auxquels l’État est partie, et leur mise en œuvre effective ; et d’encourager la ratification de ces instruments ou l’adhésion à ces textes, et s’assurer de leur mise en œuvre.  En matière du suivi des recommandations contenues dans les rapports des Institutions Nationales des Droits de l’Homme, les Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions Nationales des Droits de l’Homme et les parlements des 22 et 23 février 2012 ont prévu que les parlements devraient entretenir des débats publics sur les recommandations des INDH et demander aux autorités publiques concernées des informations sur la prise en compte desdites recommandations. Dans ce cadre, je plaide pour que le parlement dans la mise en œuvre de sa mission de contrôle parlementaire puisse accompagner la Commission pour que les recommandations contenues dans ses rapports sur l’état des droits de l’Homme en 2019 et du biennal (2020-2021) soient pris en compte par l’État pour le bonheur de nos citoyens. …La Commission Béninoise des Droits de l’Homme souhaite vivement que des relations de coopération étroite et dynamique puissent s’établir entre elle et l’Assemblée Nationale aux fins de mutualiser les efforts pour une meilleure promotion et protection des droits de l’Homme dans notre pays.La Commission envisage organiser au cours de l’année 2022 un ”Hearing sur le rôle des parlementaires dans la promotion et la protection des droits de l’homme”. L’objectif principal de cette activité est de permettre aux députés de comprendre le mandat de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme et de contribuer au succès de sa mission…”

 

Les droits de l’homme des parlementaires vus par l’UIP.

Au cours de l’atelier d’impregnation de l’étude de l’UIP sur le sexisme, le harcèlement et les violences faites aux femmes ce mardi 21 décembre 2021, l’honorable Arifari BAKO en a profité pour présenter une communication sur la situation des droits de l’homme des parlementaires réalisée par l’UIP. C’était à la suite de la présentation du rapport de la CBDH.

selon le communiqué de presse de l’UIP lu par l’honorable Arifari BAKO, “…les chiffres annuels publiés par l’UIP à la veille de la journée des droits de l’homme révèlent que le nombre de parlementaires subissant des violations présumées de leurs droits de l’homme à atteint un nouveau record. Selon ces chiffres, au moins 673 parlementaires originaires de 44 pays sont menacés, la majeure partie d’entre eux dans des pays en proie à une instabilité politique. Les chiffres de 2021 confirment la hausse constante, depuis 2014, du nombre de cas examinés par le Comité des droits de l’homme des parlementaires de l’UIP, organe composé de parlementaires du monde entier qui donnent suite aux plaintes relatives aux violences commises à l’encontre de leurs collègues. En 2021, les chiffres révèlent une hausse de 22 pour cent par rapport à 2020 ( 552 parlementaires dans 42 pays). Dans la majeure partie des cas, il s’agit de parlementaires de l’opposition. Les violences les plus couramment dénoncées concernent la révocation ou la suspension abusive du mandat parlementaire, les atteintes à la liberté d’expression, les menaces et actes d’intimidation et l’absence de garanties d’un procès équitable. Lors de la 143 ème Assemblée de l’UIP, qui s’est récemment tenue à Madrid (Espagne), le Conseil Directeur de l’UIP, instance de prise de décision, a approuvé plusieurs décisions présentées par le Conseil des droits de l’homme des parlementaires…”.

Hermann OBINTI

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