Privatisation des sociétés d’Etat: Le Syndicat de Bénin Télécoms appelle les députés au secours (Lire leur lettre ouverte)

Privatisation des sociétés d’Etat:

Le Syndicat de Bénin Télécoms appelle les députés au
secours

(Lire leur lettre ouverte)
 


Le Syndicat Libre des Travailleurs de Bénin Télécoms SA (SYLTRA-BT)  dit non à ce qu’il appelle le bradage de leur unité de production, la
privatisation de Bénin Télécoms. Ils lancent un S.O.S aux députés de la 5
ème Législature. Voici l’intégralité de leur lettre ouverte
 

Lettre ouverte

Aux

Aux Honorables Députés de l’Assemblée Nationale

Porto-Novo

Objet : Bradage de Bénin Télécoms SA

Honorables Députés, élus de la Nation Béninoise, Le Syndicat Libre des Travailleurs de Bénin Télécoms SA (SYLTRA-BT)
vient par la présente, vous faire entendre notre cri de détresse. Il s’agit bien de la dénationalisation irrégulière de Bénin Télécoms SA.

Honorables, l’accord de l’OMC sur la libéralisation des télécommunications va consacrer l’ouverture des marchés
occidentaux. Les opérateurs historiques vont à la conquête de nouveaux marchés à l’extérieur pour compenser les pertes subies sur leur propre territoire. Malgré l’échec des Plans d’Ajustement
Structurel (PAS) vécu de nos populations, c’est sous l’appellation de Programme de lutte contre la pauvreté que les nouveaux colons de l’Afrique vont se cacher pour augmenter la misère de nos
peuples. Pression pour le remboursement des dettes, augmentation de la place de la bourse dans l’économie. Les télécoms nouvelles valeurs spéculatives juteuses n’ont plus qu’une seule
alternative : la privatisation. Le contexte de la déréglementation, de la mondialisation néo-libérale a favorisé et encouragé les activités expansionnistes des entreprises multinationales
dans leur recherche effrénée de nouveaux marchés et de profits. Elles sont aidées en cela par les institutions financières internationales, la Banque Mondiale et le FMI qui, depuis plus de deux
décennies ont soumis les pays africains à des Programmes « dit » de réduction de la pauvreté, dont l’un des aspects clés est la privatisation des entreprises publiques prometteuses, en
particulier les services essentiels, comme les télécommunications, les transports, l’eau, l’électricité, la santé, l’éducation. Les opérations de privatisation des télécommunications conduites
sous l’égide des institutions financières internationales en Afrique n’ont pas connu le succès qu’on espérait. Partout où elles sont appliquées, ces politiques ont eu en général des effets
catastrophiques sur l’emploi, la vie des petits paysans et producteurs, les petites et moyennes entreprises nationales, sur l’environnement et le cadre de vie de nos populations, sur l’éducation,
la santé, la législation du travail, etc…. La notion de services publics élémentaire que l’Etat doit assurer aux citoyens n’est plus rendue. Les privatisations tous azimuts effectués ici et là,
nous ont démontrés les pires formes de cruautés du capitalisme international. Historique

Les télécommunications au Bénin, exemple pratiquement unique en Afrique, sont caractérisées par une inorganisation
durable doublée d’une ouverture incontrôlée et tous azimuts, sans vision à long terme et en l’absence de toute Autorité de Régulation. Cette pratique a plongé le secteur des TIC dans un désordre
indescriptible propice à toutes les pratiques frauduleuses. Cette situation, qui a ruiné tous les acquis du Bénin dans ce domaine, a limité considérablement les opportunités que ce secteur aurait
dû générer pour l’économie nationale et causé des préjudices importants aux populations béninoises et à l’État tout en maintenant les investisseurs et les opérateurs eux-mêmes dans un malaise
permanent. Mettre fin à cette situation est donc à la fois un impératif et une urgence pour le gouvernement du changement. Ainsi donc, le gouvernement du changement a tracé une feuille de route
en adoptant la communication n° 1486/06 du relevé n° 48/PR/SGG/REL du 30 novembre 2006 relative au plan de redressement de Bénin Télécoms SA. Ce plan est accompagné d’un chronogramme
clair et s’étant sur la période de mai 2006 en décembre 2015. Au point 2.4 de ce plan vous lirez « En ce qui concerne Bénin Télécoms, l’adoption de la présente feuille de route suppose que
soit reportée à plus tard l’étude sur les conditions de la privatisation de la Société, financée par la Banque Mondiale et dont le démarrage serait imminent. En effet l’approche retenue ici est
d’assainir et de redresser d’abord Bénin Télécoms avant d’en envisager la privatisation. Le crédit ainsi dégagé pourrait servir au financement partiel des études que nécessite l’exécution de la
feuille de route. »

Le plan de redressement de Bénin Télécoms SA prévoyait : le rééchelonnement des dettes sur 5 à10 ans (c’est
dire le rééchelonnement des 166 milliards de FCFA à payer) ; Différé de 24 mois sur le principal (Différé deux ans) ; Paiement des intérêts pendant la période de différer ;
Financement d’appoint. Ce plan est basé sur un financement externe d’environ 14,1 milliards de FCFA qui doit couvrir toute la période que dure le plan de redressement de Bénin Télécoms SA.
Malheureusement, la dette de Bénin Télécoms SA est passée de 166 milliards de FCFA à 205 milliards de FCFA en décembre 2008, a déclarer le ministre de TIC lors de l’assemblée Général, mini
conférence de presse et publie reportage du 07 Juillet 2009 à la salle de conférence de Bénin Télécoms SA En juin 2007 le Directeur Général d’alors, Mr Désiré G. ADADJA est devenu Ministre
des TIC. Dès lors, le plan de redressement et d’assainissement ne sera plus appliqué. Le tout nouveau ministre aurai reçu d’autres consignes que son prédécesseur : la clôture de
l’application de ce plan de redressement et d’assainissement puis la privatisation de Bénin Télécoms SA dans un délais de douze (12) mois.

La privatisation ou la dénationalisation, qu’elle soit partielle ou complète est régie au Bénin par la Loi
N° 92-023 du 06 Août 1992, qui est toujours en vigueur et d’application. Dénationalisation irrégulière de Bénin Télécoms SA. L’article 7 de cette loi dit, nous citons : « -Sont
exclues du champ de dénationalisation ou de transfert de propriété du secteur public au secteur privé les entreprises stratégiques et les entreprises du secteur non concurrentiel ayant une
mission de service public national. Sont réputées stratégiques, les entreprises ayant pour objet : les mines, l’énergie, l’eau, les forêts, les armements, les transports, les communications
et les télécommunications. Toutefois, le gouvernement peut intéresser des personnes privées à l’exploitation des entreprises relevant de ces secteurs. » Mais comment peut-on intéresser le
privé à la gestion de Bénin Télécoms SA sans faire la dénationalisation, (sans faire la privatisation) ? Article14, nous citons :

« Le transfert de propriété du secteur public au secteur privé peut prendre l’une des formes ci-après classées
par ordre de priorité : la dénationalisation partielle ou complète ; la liquidation-création d’une nouvelle société avec vente des actifs sains. Toutefois l’Etat peut, conformément aux
dispositions de l’article 07 de la présent Loi, intéresser les personnes privées par passation de contrats de gestion, de location-gérance ou la gérance libre. » Même si aujourd’hui les
télécommunications sont un secteur très concurrentiel, il n’est pas moins vrai qu’il reste très stratégique. les câbles sous-marins à fibres optiques (SAT3/WASC/SAFE) réputés patrimoine national
très stratégique dans les télécommunications, patrimoine international car plusieurs pays (le grand Nigeria, le Mali, le Burkina Faso, le Togo, le Niger ) sont interconnectés à partir de ces
câbles, font aujourd’hui des télécommunications un secteur très stratégique. On doit rajouter que c’est un service particulièrement sensible que fournissent les télécommunications pour ce qui est
de la maîtrise de son espace et la souveraineté nationale et qu’il devient plus sensible encore en cas de tension ou de conflit. En cela les télécommunications, plus que l’armement et beaucoup
d’autres services méritent d’être considérées de façon spécifique. Et si tel est le cas, il est important que l’Etat continue à en garder la maîtrise et le monopôle en dehors même de la notion de
service public rendu aux citoyens Au vue de cette loi, Bénin Télécoms SA, fournisseur de services de télécommunications n’est pas privatisable. Une privatisation quelconque serait la violation
des articles 7 et 14 de la loi portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé. Autres
irrégularité constatée Selon l’article 9 de la loi sur la dénationalisation, nous citons : « En tout état de cause, les membre de ladite commission ne doivent pas excéder sept (7) en
nombre. La fonction de membre de cette commission est incompatible avec tout mandat de membre du Conseil d’Administration ….. Le membre de la commission ne peut à nouveau exercer un tel mandat ou
une activité ci-dessus décrite qu’après un délais de 5 ans à compter de la cessation de sa fonction au sein de la commission technique de dénationalisation ou de transfert de propriété du secteur
public au secteur privé. » Honorables, Celui qui siège actuellement à la Commission Technique de dénationalisation au nom du personnel de Bénin Télécoms SA est membre au Conseil
d’Administration de Bénin Télécoms SA. Ici encore, en contradiction avec l’article 35 de la Loi N° 88 -005 du 26 avril 1988 relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des
entreprises publiques et semi-publiques en République du Bénin. « L’Administrateur représentant le personnel au sein du conseil d’Administration est élu par celui-ci ». Celui qui siège
actuellement au nom du personnel de Bénin Télécoms SA n’est pas l’élu du personnel. C’est plutôt l’autorité qui a désigné pour le personnel son représentant au conseil d’administration. C’est
également en violation l’article 5 du statut du représentant du personnel au Conseil d’Administration, nous citons : « la fonction de représentant du personnel au sein Conseil
d’Administration (CA) est incompatible avec la qualité de membre du Bureau Directeur d’un syndicat. » Celui qui siège actuellement au nom du personnel de Bénin Télécoms SA est membre de
Bureau Directeur de syndicat. Tant d’irrégularités ont jalonné ce processus de privatisation de Bénin Télécoms SA. Nous vous sollicitons, à nous aider, à dire non, au bradage bien programmé de
Bénin Télécoms SA. Oui ! Bradage :

Tenez le Directeur Général de Bénin Télécoms SA en 2006 lors d’une Assemblée Générale nous a donné la valeur vénale
de Bénin Télécoms SA : Bénin Télécoms SA vaut moins neuf milliards (- 9 000 000 000) de FCFA Mais quelle est sa valeur aujourd’hui à quelques heures de sa cession ? Impossible de le
savoir, car le gouvernement, (selon notre ministre de tutelle) à fait l’option de brader Bénin Télécoms SA sans connaître de sa valeur aujourd’hui. La banque d’affaire n’a même pas encore déposée
son rapport, mais la privatisation aura lieu bien avant que cette banque d’affaire ne finisse de produirer son rapport.

Selon le point 2 de l’article 16 de la loi N° 92-023 du 06 Août 1992 sur la dénationalisation, nous
citons : « La phase d’études et de préparation technique et juridique : ° Il est procédé à l’audit évaluation de l’entreprise par un ou plusieurs cabinets compétents ;° La
commission technique de dénationalisation saisie par le gouvernement donne son avis sur la valeur de l’entreprise, sur les prix d’offres et de cessions et sur la procédure de mise sur le marché
ainsi qu’il est prescrit à l’article ci-dessus. Si le gouvernement décide la procédure de mise sur le marché en ignorant la banque qui est commise pour cette tache, de ne pas saisir la commission
technique de dénationalisation pour connaître du prix d’offre de cession, c’est l’article 16 de la loi sur les dénationalisations qui est ainsi violée. Faire accepter la privatisation La
stratégie de gestion de Bénin Télécoms SA pour décourager le peuple, amener le peuple à accepter la privatisation de Bénin Télécoms SA consiste à : ° ne plus faire l’extension de réseau
filaire, pourtant base des télécommunications aujourd’hui (ADSL, TV…) ; etc… La stratégie de gestion du personnel de Bénin Télécoms SA pour les décourager, les amener à accepter la
privatisation de leur entreprise : ° On ne donne plus de matériels et outils de travail ; ° Plus de véhicules pour travailler convenablement ; ° Plus de motivation ; ° Trop de
dette sociale impayée ; divers disfonctionnements dans les reclassements et surtout celui relatif à l’article 91 de notre convention ; la nouvelle convention collective du mépris et qui
est caduc dès sa signature, (cette convention se remet en cause dès sa signature (article 06), et remet en cause les avantages acquis (les déclassements) ; la dénonciation de nouvelle grille
des salaires à la baisse ; la non formation du personnel dans un domaine aussi dynamique que les télécommunications pourtant promise par le ministre avant la privatisation ; la non
installation des délégués du personnel conformément à l’article 55 de notre convention collective de travail etc… En tout cas, tout est orchestré, tout ce qu’il faut faire, pour faire dire au
personnel et au peuple béninois, puisque cela ne marche pas, brader ! Est-ce véritablement une opportunité de brader Bénin Télécoms SA ? Si oui, pour qui alors ? Est-ce pour le
peuple ou pour quelques individus ? Les câbles sous-marins à fibres optiques (SAT3/WASC/SAFE) pourraient supplanter le coton avec une meilleure gestion. C’est une mine d’or dont nous ne
voyons pas la couleur.

Honorables, devons-nous continuer à prendre l’argent des pauvres des pays pauvres, pour enrichir les riches des pays
riches ? Non ! Nous avons besoins de doper et de dynamiser notre économie par nous même, en faisant rester nos devise au pays. Les capitalistes internationaux dans leur politique
mercantiliste viennent pour nous exproprier et expatrier nos devises. Mais jamais pour nous développer. A entendre certains responsables, on a comme l’impression que la privatisation constitue
l’unique voie de résolution des problèmes des entreprises publiques. Non ! Et non ! N’est-il pas temps de libérer « le génie créateur du peuple » selon l’expression de Thomas
Sankara. Comme Valentin AGON, nous prônons pour un patriotisme béninois et faire plus confiance aux Nationaux. Bénin Télécoms SA a besoin d’une meilleure gestion. Bénin Télécoms SA a besoin d’une
gestion de type privée. Mais une gestion de type privé applicable au secteur stratégique prescrite par la loi, tel est notre position.

Si nous ne respectons pas nous même nos textes, pourquoi penser que c’est l’autre qui le ferrait. Le bilan décevant
de l’échec des politiques de privatisations au Bénin et en Afrique s’explique surtout par le non respect de certains préalables institutionnels. D’ailleurs un repreneur sérieux ne serait même pas
en confiance dans cet environnement juridique instable. car il serait dans une République où les autorités eux même ne respectent pas les textes. Selon Mr Thierry Perret (Privatisations en
Afrique, quelle analyse critique ?), les privatisations s’effectuent le plus souvent dans un contexte de flou juridique et réglementaire, en l’absence de cahiers des charges méthodiques,
sans véritable examen de la situation respective des entreprises à privatiser, sans trop de soin apporté à l’information des personnels et des populations, avec une opacité certaine sur les modes
de rétrocession au privé, et pour finir dans une grande indécision sur les objectifs poursuivis. Cette description ressemble de près prés au cas de Bénin Télécoms SA. Elus de la Nation Béninoise,
Nous attirons votre attention sur les quelques dérives constatées, vécu par votre peuple. Selon Bernard Bouchard, « Un autre monde est possible, mais encore faut-il s’en donner les moyens.
Les Gouvernements ont échoué dans leur rôle de redistribution des richesses » et se sont faits complices de la marchandisation croissante de différentes aspects de la vie collective ».
Selon un rapport des Nations Unis publié par le PNUD « l’état du monde est pire que jamais. Jamais il n’y a eu autant de personnes souffrant de la pauvreté, de la faim, de la destruction de
l’environnement, de la guerre et de la répression. »

Ce qui est important de retenir, autant le monopole incontrôlé, mal géré est improductif, autant la privatisation
aveugle est irresponsable. Il faut donc trouver le juste milieu. C’est à ce niveau que le gouvernement doit justement faire la preuve de sa lucidité du patriotisme et respecté nécessairement les
textes.

Honorables ! Vous êtes interpellés !

Vous portez la jeunesse Béninoise dans vos cœurs. Cette jeunesse est en panne d’avenir, recevez donc les cris de
détresse de cette jeunesse meurtrie. Elle continue de vous faire confiance.

Au vu de ces éléments, nous sommes persuadés que la nation Béninoise, représentée par vous, Honorables !
Repensera les privatisations en générales et surtout celle de Bénin Télécoms SA en particulier. Nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les Députés, en l’assurance de notre haute
considération.

Ampliations

Ministre d’Etat Chargé de l’Economie, de la Prospective, du Développement et de l’Evaluation de l’Action
Publique

Ministre Délégué auprès du Président de la République Chargé des Technologies de l’Information et de la
Communication

CES OPM Chambre Administratif de la Cour Suprême CSTB CSA- BENIN COSI-BENIN DGT

Pour le SYLTRA-BT

Le Secrétaire Général

Asséréou Brice AGOSSOU

 

 

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OKOYA F.

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