Privatisation en catimini de la société des chemins de fer du Bénin-Niger Voici le Protocole de mise en concession de l’Ocbn

Privatisation en catimini de la société des chemins de fer du Bénin-Niger

Voici le Protocole de privatisation de
l
’Ocbn 

Les scandales n’en finissent plus sous le régime dit du changement. Le dernier en date est le – bradage incognito de l’Organisation commune
Bénin-Niger (Ocbn) des chemins de fer et de transport ferroviaire. Cette concession faite sur le dos des travailleurs qui s’échinent à redorer le blason de la société, rappelle à s’y méprendre
l’affaire Sonacop pour laquelle le régime actuel a pourtant envoyé en prison Séfou Fagbohoun. L’ Ocbn n’appartient plus aux Etats béninois et nigérien. Cette société qui date de 1959 est
désormais aux mains de la société Pic Network Limited. C’est la conclusion qu’on est forcé de tirer suite à la lecture d’une lettre en date du 10 février dernier que le ministre délégué auprès du
président de la République chargé des transports et des travaux publics a adressée au Directeur général de l’Ocbn. Le contenu est sans équivoque et ne laisse planer aucun doute sur la question.
Dans cette lettre, le ministre Nicaise Fagnon fait clairement savoir au directeur général de l’Ocbn qu’il devra mettre à la disposition du promoteur de Pic Network Limited, tous les documents et
informations nécessaires afin qu’il procède à des audits techniques, financiers et des ressources humaines ainsi que du diagnostic du réseau et du matériel ferroviaires. L’ordre est également
intimé au Dg/Ocbn  de fournir au promoteur de Pic Network Limited les contrats concernant les activités ferroviaires et de transport opérées par sa société. Dans la suite de la lettre, le
ministre se montre plus péremptoire et indique que la direction générale de l’Ocbn ne devra plus prendre des engagements, ne devra plus signer de contrats ou avenants, ne devra plus recruter du
personnel sans s’en référer préalablement à l’autorité de tutelle et sans avis consultatif de la Société Pic Network Limited. Dès lors que faut-il comprendre si ce n’est que la société Pic
Network est désormais le concessionnaire du réseau ferroviaire de l’Ocbn. Si la direction actuelle doit consulter une société externe avant de prendre des décisions de souveraineté, il faut
entendre par là que cette direction n’existe que de nom. On ne peut d’ailleurs plus douter de l’effectivité de ce bradage puisque la lettre du ministre Nicaise Fagnon fait état de ce qu’il a reçu
une correspondance du ministre d’Etat chargé de la prospective qui « retrace les  principales conclusions des négociations entre le Pic Network Limited et le gouvernement de notre pays, de
même que la validation desdites conclusions avec la partie nigérienne… ». On comprend donc que les négociations ont été menées par le ministre d’Etat Pascal Koupaki. A tout ceci, il faut ajouter
la convention de concession de gestion et d’exploitation des chemins de fer et des transports entre d’une part la République du Bénin et la République du Niger (Autorité concédante) et d’autre
part la Société Pic Network Limited (Concessionnaire).  Cette convention, faut-il le souligner regorge aussi de clauses qui démontrent que l’Ocbn a été donnée gratuitement au
concessionnaire. 

Quel bénéfice pour le Bénin ?

Dans cette affaire, c’est le peuple béninois et les cheminots qui en sortent grands perdants. Nul n’ignore que depuis plusieurs mois, l’Etat a
injecté plusieurs milliards de francs Cfa pour faire revivre ladite société. Au total 6 milliards 542 millions ont été investis pour que l’Ocbn revive : 1 milliard a servi à acheter les machines
qui ont permis la reprise du trafic ferroviaire au Bénin,  5 milliards pour de nouvelles machines à venir et 542 millions pour remettre le réseau ferroviaire en place. Il faut noter qu’à
peine remise à flot, la société des cheminots a déjà engrangé près de cinq contrats dont le montant dépasse les 10 milliards de francs Cfa. Tout ceci pousse à s’interroger. D’abord, si le
gouvernement avait le projet secret de vendre ou d’offrir sur un plateau d’or l’Ocbn, pourquoi y voir injecté l’argent du contribuable ?  Pourquoi n’avoir rien dit aux travailleurs qui
consentent d’énormes efforts pour que la société retrouve ses lettres de noblesses ? Puisque l’engagement pris par l’Etat de solder les arriérés de salaires, n’a pas été respecté.  

Redevance de concession

In extenso, voici ce que prévoit la convention  en ce qui concerne la redevance de concession en son article 28.1 : « En contrepartie de la mise en concession
des activités ferroviaires et du droit d’exploitation accordé au concessionnaire, le concessionnaire paie une redevance annuelle de 2% du chiffre d’affaires. Elle est payable au plus tard le 31
janvier de l’année suivant l’exercice clos ».
 

Affaire à suivre …

Georges Akpo ( Nouvelle Tribune )

PROTOCOLE DE MISE EN CONCESSION
CESSION DES CHEMINS DE FER ET DES TRANSPORTS BENIN/NIGER ENTRE LA REPUBLIQUE DU BENIN ETLA REPUBLIQUE DU NIGER

La République du Bénin et la république du Bénin « Considérant le Protocole d’Accord signé le 5 juillet 1959,
créant un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé «Organisation Commune Bénin-Niger des Chemins de Fer et des Transports (OCBN) » et sa Convention d’Application du 21
décembre 1959 modifiée notamment le 13 octobre 1977 ;
– Considérant le rôle important que joue les chemins de fer dans l’intégration sous-régionale des deux Etats et la nécessité de faciliter la libre circulation des biens et des personnes en
rendant plus dynamiques les échanges commerciaux, notamment entre les différents Etats frontaliers;
– Considérant le rôle important que peuvent jouer les chemins de fer dans une combinaison appropriée et stratégique de plusieurs modes de transport autour des plates-formes logistiques ;
– Considérant que la volonté des deux Etats de promouvoir un Développement Intégré s’appuyant sur un système efficace de transport multimodal, implique le renouvellement des équipements et des
infrastructures du transport ferroviaire, de l’extension du réseau jusqu’au Niger, et nécessite la mobilisation de lourds investissements auxquels les Etats ne sauraient seuls, faire face en
raison de leur situation économique et financière ;
– Considérant que pour la relance des activités ferroviaires, les Etats ont opté pour un partenariat public 1 privé. Ainsi, le financement, la réhabilitation, la construction, la gestion et
l’exploitation des chemins de fer et des transports, des installations et infrastructures annexes et connexes seront désormais confiés à une structure de droit privé dans laquelle les Etats
auront une participation minoritaire ;
– Considérant que l’appel d’offres international de mise en concession des activités de l’OCBN lancé par la République du Bénin et la République du Niger a été déclaré infructueux deux fois de
suite;
– Considérant que la Société PIC NETWORK LIMITED, une société de droit de l’Ile Maurice immatriculée sous le numéro 071819, ayant son siège social à Port Louis, Ile Maurice, désignée comme
«Promoteur» a fait une offre aux deux Etats en vue de rechercher les financement, d’entreprendre la réhabilitation des chemins de fer de Cotonou à Parakou, et leurs extensions au Bénin et au
Niger ;
– Considérant les sollicitations internationales déjà menées avec succès par la Société PIC NETWORK LIMITED auprès de ses partenaires techniques et financiers de premier plan, pour les convaincre
d’apporter leur savoir-faire, leurs capacités financières et industrielles pour la dynamisation des activités ferroviaires ;
– Considérant par ailleurs que les deux Etats s’engagent à offrir à la Société PIC NETWORK LIMITED, un cadre juridique, fiscal, stable, global et incitatif;

ONT CONVENU DE CE QUI SUIT:

Article 1er : Les Etats réaffirment
leur volonté commune de poursuivre, de renforcer et de dynamiser leur coopération privilégiée, notamment dans le domaine de la gestion et de l’exploitation des chemins de fer et des transports.
Ils approuvent en conséquence le principe de la signature entre, d’une part, le Bénin et le Niger agissant conjointement en qualité d’ «Autorité Concédante » et, d’autre part, la société PIC
NETWORK LIMITED, Concessionnaire désignée par les deux Etats, d’une Convention de Concession portant sur les activités de transport précédemment exploitées par l’OCBN et l’extension du réseau
ferroviaire au Bénin et au Niger, ainsi que toutes activités liées aux investissements annexes et connexes.
Article 2 : Les termes de cette Concession sont arrêtés par les deux Etats et le Concessionnaire
conformément aux principes exposés ci-dessous:
2.1: La  Société PIC NETWORK LIMITED constitue, avec des investisseurs qu’elle aura réunis
et dont elle est le Chef- de file, une Société de chemins de fer et des transports conformément à l’Acte Uniforme de l’OHADA sur les sociétés commerciales et le Groupement d’Intérêt Economique.
La nouvelle Société se substitue à la Société PIC NETWORK LIMITED dans ses droits et obligations tels que définis à l’article 1er ci-dessus, selon les modalités qui seront convenues entre les
parties dans la Convention de Concession. Le siège social de cette nouvelle Société concessionnaire est établi à Cotonou.
2.2 : Les Etats détiennent une participation minoritaire dans le capital social de la nouvelle
Société dans le cadre d’un partenariat public / privé.
2.3 : Les Etats s’engagent à définir une régime juridique, fiscal et douanier spécifique, stable,
global et incitatif qui ne sera pas moins favorable au Concessionnaire que celui précédemment accordé à l’OCBN ou celui dont bénéficie toute autre entité industrielle et commerciale opérant dans
dès activités similaires à celles de la Société PIC NETWORK LIMITED.
2.4 : Les actifs utilisés par l’OCBN ou dont elle dispose pour l’exercice de ses activités sont
mis àla disposition du Concessionnaire par l’Autorité Concédante.
2.5 : Les Etats s’engagent à assumer les obligations et autres engagements incombant à l’OCBN,
tant à l’égard de ses salariés, qu’à l’égard des tiers sans qu’aucune action ne puisse être intentée contre le Concessionnaire, du fait de la reprise par lui, des activités exploitées par l’OCBN
.

Article 3 : Sauf pour les mesures de
police concernant l’ordre public qui pourraient être prises par les autorités compétentes en vertu des législations nationales, les droits et obligations des deux Etats à l’égard du
Concessionnaire au titre de la Concession, sont gérés par une Commission Paritaire inter étatique conformément aux dispositions de la Convention de Concession.
Pendant la période de mise en place de cette Commission paritaire ou dans l’hypothèse de dysfonctionnement de ladite Commission, les Ministres des deux Etats en charge du Développement, des
Transports et des Finances assureront sur leur territoire respectif, la responsabilité de la Commission Paritaire inter-étatique.

Article 4 : Chaque Etat s’engage
envers l’autre et envers le Promoteur à donner plein effet à la Convention de Concession, en toutes ses dispositions, dès la date de sa signature et à prendre toutes les mesures nécessaires à cet
égard.

Article 5 : Tout différend qui
pourrait naître de la mise en œuvre du protocole, sera soumis à la Grande Commission de Coopération Bénino- Nigérienne pour un règlement à l’amiable.

Article 6 : Le présent Protocole
qui  peut être dénoncé dans les mêmes formes à la demande de l’une des parties, entre en vigueur à la date de sa signature.

 

Fait en deux exemplaires originaux, Niamey, le 29 janvier 2010.

 

Pour le Gouvernement de la République du Bénin
Pascal KOUPAKI
Ministre d’Etat Chargé de la Prospective,
du Développement, de l’Evaluation des
Politiques Publiques et de la Coordination
de l’ Action Gouvernementale

 

Pour le Gouvernement de la République du Niger
Ali Badjo GAMATIE

Premier Ministre 

 

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