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Ratification au Parlement vendredi dernier : Unanimité des députés contre les faux médicaments et autres contrefaçons

 Ce vendredi 07 septembre 2012, c’est à l’unanimité des 54 députés présents que la 6ème Législature a autorisé le Gouvernement béninois à ratifier le protocole portant amendement à l’accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADEPIC), adopté par le Conseil Général de l’Organisation Mondiale du Commerce, le 06 décembre 2005 à Genève en Suisse.

Du rapport de la Commission des Finances et des échanges qui s’est penché sur le dossier aux explications de vote fournies par les députés, il se dégage que c’est le fléau des faux médicaments qui justifie en grande partie leur adhésion au projet de loi à eux transmis par le Gouvernement  par Décret N°2008-277 du 19 mai 2008. Il est mentionné dans le projet de loi que la modification de cet accord s’est imposé parce que certains gouvernements n’avaient pas bien perçu comment les flexibilités prévues dans l’accord sur les ADEPIC seraient interprétés et dans quelle mesure leur droit d’y recourir serait respecté. Selon les explications du Gouvernement, le Bénin en tant que Pays Moins Avancé a intérêt à ratifier le protocole portant amendement de l’accord sur les ADEPIC car l’entrée en vigueur de l’accord amendé lui permettra d’importer des médicaments dont le brevet n’est pas arrivé à expiration, mais fabriqués sous licence obligatoire ( sous nom générique) pour lutter contre les graves problèmes de santé tels que le VIH/Sida, la tuberculose, le paludisme etc. Cela aura l’avantage apprend-t-on, d’élargir les sources d’approvisionnement et de réduire les coûts d’importation de ces médicaments.

C’est principalement au donc au regard de ces raisons que la plénière du vendredi dernier a voté à l’unanimité le projet de loi portant autorisation de ratification du protocole portant amendement à l’accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADEPIC), adopté par le Conseil Général de l’Organisation Mondiale du Commerce, le 06 décembre 2005 à Genève en Suisse.

Francis Z. OKOYA

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