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Réglementation du commerce du bois : Bientôt une commission nationale de régulation des exportations des produits forestiers

 La proposition de loi sur le commerce du bois déposée par le député Azizou El-hadj Issa comporte des innovations qui, si elles sont adoptées vont reformer   en profondeur et sécuriser le secteur du bois et par ricochet toutes les filières des produits forestiers.

On retient par exemple qu’il sera créé une commission nationale de régulation des exportations de produits issus des ressources naturelles (bois et produits dérivés, produits forestiers non ligneux, trophées, etc.) et environnementales (sable, gravier, gravin, etc.). Cette commission selon la vision de l’initiateur de la proposition de loi sera composée  d’une dizaine de personnes provenant de tous les ministères et autres structures concernés par les produits forestiers aura plusieurs missions au nombre desquelles on peut retenir :  veiller au mouvement vers l’extérieur du pays de tous produits provenant de l’environnement et des ressources naturelles;  veiller, en matière de trafic de bois, au respect strict des dispositions de la présente loi et de ces textes d’application ; d’élire en son sein un bureau de trois membres ; d’informer les responsables des structures des constats faits et des sanctions qui s’imposent ;  valider la liste des scieries pouvant bénéficier de la vente de bois saisis ; de fixer, de commun accord avec l’administration forestière, les quotas d’exploitation, les quotas à l’export tout en veillant à la satisfaction des besoins nationaux ; de contrôler que les plans d’aménagement forestier et les plans simples de gestion sont respectés ; de conseil aux acteurs pour leur bien-être dans le secteur du bois, leur reconversion à l’intérieur et a l’extérieur du secteur ; de conseil dans le positionnement des unités de transformation et elle définit les secteurs de ravitaillement de ces unités sur l’ensemble du territoire national….

L’autre innovation qui justifie l’avènement d’une loi sur le commerce du bois est qu’il sera dressé une liste rouge des personnes interdites d’activités dans le secteur bois est dressée et actualisée annuellement par la commission des produits forestiers et environnementaux.

Francis Z. OKOYA

LOI SUR LE COMMERCE  DU BOIS

RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

(Fraternité, Justice, Travail)

                ———-

ASSEMBLÉE NATIONALE

Loi n° …………2012 –

portant commercialisation, transformation industrielle, exportation, réexportation et importation de produits forestiers.

L’Assemblée Nationale à délibéré et adopté en sa séance du ……… 2012, la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES

 Article 1 : la présente loi définit des orientations pour le commerce, l’industrie, l’exportation, la réexportation et l’importation des produits provenant de la nature et de l’environnement.

 Article 2 : Nul ne peut être commerçant, industriel, exportateur, réexportateur ou importateur des produits provenant de la nature et de l’environnement, principalement le bois, sans avoir une carte d’industriel et de commerçant et une carte professionnelle délivrées respectivement par le ministère en charge de l’industrie et du commerce et la Direction Générale en charge des forêts.

 Article 3 : Les modalités et conditions d’obtention de ces cartes sont précisées par les textes d’application.

 Toutefois, aucun professionnel du bois ne peut être inscrit au Registre de Commerce, Catégorie A, que s’il dispose d’une scierie ou si la commission reconnaît qu’il est copropriétaire, actionnaire ou partenaire d’une scierie.

 Aucun professionnel du bois ne peut être inscrit au Registre de Commerce, Catégorie B, que s’il dispose d’une scierie dotée de séchoir.

 Article 4 : le titre d’élu ou postes électifs, à quelque niveau que ce soit est incompatible avec les métiers de bois (exploitants de produits de forêts naturelles, transporteurs de bois, industriels, exportateurs, réexportateurs, importateurs, etc.).

 Article 5 : Conformément aux dispositions légales, aucun agent permanent de l’Etat, aucun agent communal ou municipal, aucun agent d’une société publique ou semi-publique ne peut exercer une profession de bois.

Les personnes travaillant dans les structures visées a l’alinéa premier du présent article et désireuses d’exercer dans le secteur du bois doivent renoncer à leur statut d’agent.

 Article 6 : Les retraités du secteur forestier ne peuvent exercer une profession de bois qu’après cinq années révolues, à compter de la date de leur admission à la retraite.

Toutefois, les agents du secteur forestier retraités ou non, peuvent se constituer en conseil, en cabinet de d’études ou de consultation ou réaliser des plantations privées à but commercial. Dans ce dernier cas, ils ne pourront exporter les produits issus de ces plantations que cinq ans après leur retraite.

Article 7 : Dans le cadre du contrôle des actions du gouvernement, un rapport global semestriel de la Commission est adressé à l’Assemblée Nationale.

 L’Assemblée Nationale doit organiser, chaque année, dans le secteur bois, au moins deux missions parlementaires d’information.

 CHAPITRE II : DE LA COMMISSION EN CHARGE DES PRODUITS FORESTIERS ET ENVIRONNEMENTAUX

 Article 8 : il est créé une commission nationale de régulation des exportations de produits issus des ressources naturelles (bois et produits dérivés, produits forestiers non ligneux, trophées, etc.) et environnementales (sable, gravier, graviM, etc.).

 Article 9 : La commission est composée de :

– Deux représentants du Ministre en charge de l’environnement et des ressources naturelles dont un la Direction Générale des forêts et l’autre de celle de l’Office National du Bois ;

– Un représentant du Ministère en charge de l’industrie et du commerce ;

– Un représentant du ministère en charge de l’agriculture ;

– Un représentant du Ministère en charge des transports maritimes ;

– Un représentant du Ministère en charge de la sécurité (OPJ) ;

– Un représentant des Organisations Non Gouvernementales (ONG) ;

– Un représentant des exploitants et industriels du bois ;

– Un représentant des exportateurs et importateurs du bois.

–  Un chercheur de l’Université ou d’un Centre de recherche

–  Un représentant du Ministre en charge des mines

 Article 10 : La commission a pour tâche de :

 1°) veiller au mouvement vers l’extérieur du pays de tous produits provenant de l’environnement et des ressources naturelles;

 2°) veiller, en matière de trafic de bois, au respect strict des dispositions de la présente loi et de ces textes d’application ;

 3°) d’élire en son sein un bureau de trois membres ;

 4°) d’informer les responsables des structures des constats faits et des sanctions qui s’imposent ;

 5°) valider la liste des scieries pouvant bénéficier de la vente de bois saisis ;

 6°) de fixer, de commun accord avec l’administration forestière, les quotas d’exploitation, les quotas à l’export tout en veillant à la satisfaction des besoins nationaux ;

 7°) de contrôler que les plans d’aménagement forestier et les plans simples de gestion sont respectés ;

 8°) de conseil aux acteurs pour leur bien-être dans le secteur du bois, leur reconversion à l’intérieur et a l’extérieur du secteur ;

 9°) de conseil dans le positionnement des unités de transformation et elle définit les secteurs de ravitaillement de ces unités sur l’ensemble du territoire national.

Les critères sont définis par décret pris en conseil des ministres et les résultats issus de leur mise en œuvre sont communiqués par arrêté du ministre en charge des forêts ;

 10°) d’assurer ainsi que le bois brut des différents secteurs ne soit transporté sur des centaines de kilomètres. Les textes d’application préciseront ces données.

Article 11 : La commission propose chaque année les différents quotas individuels, communaux, départementaux et nationaux. Les critères de définition et les conditions de publication des quotas et le suivi de leur mise en œuvre sur le terrain relèvent des textes d’application à la présente loi.

 Article 12 : La périodicité des rencontres et le mode de fonctionnement de la Commission seront précisés par le décret d’application de la présente loi.

Les membres de la Commission participent aux travaux de celle-ci à titre gratuit et ne bénéficient d’aucune indemnité, prime ou avantage.

Toutefois, les perdiems liés aux missions sont payés aux membres par leur structure respective et à défaut par l’une des structures ayant un intérêt particulier pour une ou des missions spécifiques.

Article 13 : Une liste rouge des personnes interdites d’activités dans le secteur bois est dressée et actualisée annuellement par la commission des produits forestiers et environnementaux.

Les raisons d’inscription de chaque personne et la période sont mentionnées sur la liste.

Les modalités de publication de la liste rouge sont précisées par les textes d’application.

 

CHAPITRE III : DE L’INDUSTRIE DES PRODUITS FORESTIERS ET ENVIRONNEMENTAUX

 Article 14 : Les produits forestiers ligneux bruts en bois ronds : billes, grumes ou rondins sont vendus aux scieries installées dans les secteurs de leur exploitation.

Le commerce interne des produits issus de la transformation par les scieries se fait vers les utilisateurs directs, les chantiers de construction, les menuiseries et les ébénisteries.

Les industries ayant pour matière première les déchets d’exploitation de bois, le bambou, le réseau, le rotin et autres produits forestiers non ligneux

 Article 15 : L’administration forestière et la commission doivent veiller à la fourniture permanente de bois aux usines installées au Bénin. Leurs demandes sont prioritaires tant pour les produits de forêts naturelles que pour ceux provenant des plantations domaniales, communales et communautaires.

 Article 16 : Au vu des estimations faites pour la satisfaction du marché intérieur, les structures compétentes doivent veiller à ce que les diverses menuiseries disposent de matière première.

CHAPITRE IV : DE L’UTILISATION DE LA TRONCONNEUSE ET DU COMMERCE INTERIEUR DES PRODUITS FORESTIERS ET ENVIRONNEMENTAUX

Section 1 : De l’utilisation de la tronçonneuse

 Article 17 : La détention d’une tronçonneuse est soumise à une autorisation motivée délivrée par le Directeur Général en charge des forêts. Les détenteurs de tronçonneuses d’avant la promulgation de la présente loi sont tenus de les déclarer à l’administration forestière au plus tard trois mois à compter de la date de promulgation. Celle-ci doit en rendre compte au tribunal territorialement compétent pour leur mise éventuelle sous scellé.

 Article 18 : La détention de bois scié à la tronçonneuse est interdite.

Les anciens produits sciés à la tronçonneuse non encore utilisés avant l’entrée en vigueur de la présente sont déclarés à l’administration forestière. L’administration forestière est tenue d’organiser/faciliter la transformation de ces bois, dans un délai de trois mois, par (la) scierie la plus proche.

Article 19 : La scie passe-partout est autorisée pour la coupe du bois des forêts naturelles, des boisements urbains et périurbains et des forêts artificielles.

 Article 20 : Sur autorisation spéciale, écrite et motivée de l’autorité forestière, la tronçonneuse peut être utilisée exceptionnellement pour : i) la coupe (abattage, sectionnement et ébranchage) des arbres urbains, ii) la coupe à blanc-étoc des chantiers de reboisement, iii) la coupe des arbres plantés de main d’humains.

Section 2 : Du commerce intérieur du bois

 Article 21 : Les quotas de bois octroyés au marché intérieur ne doivent pas faire l’objet d’exportateur.

Article 22 : Les produits finis destinés au marché intérieur ne sont pas astreints à séchage avant utilisation, à condition que le consommateur l’exige.

 Article 23 : Les produits ligneux saisis sont vendus aux industriels reconnus, par l’administration forestière. Les recettes issues de ces ventes sont versées au trésor public conformément au texte en vigueur.

 Les industriels sont tenus d’usiner au stade produit fini les saisies à eux cédées par l’administration forestière.

 Article 24 : Tous produits saisis doivent être cédés, par l’administration forestière, dans les trois semaines á compter du jour de la saisie, sauf avis contraire motivé du tribunal de compétence.

CHAPITRE V : DE L’EXPORTATION ET DE LA RÉEXPORTATION

 Article 25 : Aucun produit brut ne peut faire l’objet d’une exportation ou réexportation.

—— /——- L’exportation du charbon de bois est formellement interdit.

—–/—– Les quotas d’exportation de bois fixés par les textes d’application doivent être strictement respectés.

 Article 26 : L’avis technique indispensable à l’exportation et à la réexportation n’est délivré par l’administration forestière que si l’usinage des produits est fini, leur séchage effectif et prêts à l’assemblage une fois dans le pays hôte.

 Article 27 : Tout bois brut importé au Bénin doit subir un usinage au stade produit fini et séché avant d’être réexporté.

CHAPITRE VI : DE L’IMPORTATION

 Article 28 : l’importation au Bénin de bois légalement acquis, y compris le bois brut, est autorisée.

 Article 29 : Les conditions d’importation du bois sont précisées par les textes d’application de la présente loi.

 

CHAPITRE VII : DES REDEVANCES ET TAXES

Article 30 : Les redevances et taxes pour les différentes activités du bois seront payées conformément aux textes en vigueur et aux lois de finances respectives.

Toutefois, Les redevances relatives à l’exportation sont de 500 000 F CFA et de 250 000 F CFA respectivement pour un conteneur de produits finis issus de forêts naturelles et un conteneur de produits finis issus de forêts artificielles.

La réexportation est soumise au payement des redevances requises.

L’importation des produits forestiers est exempte de toutes taxes.

CHAPITRE VIII : DES PÉNALITÉS

 Article 31 : Quiconque n’aurait pas déclaré sa ou ses tronçonneuses, trois mois après la promulgation de la présente loi, subira une confiscation de ses tronçonneuses. Une amende de 200 000 F CFA par tronçonneuse non déclarée, est payée à l’administration forestière au profit du trésor public.

 Article 32 : Les acquéreurs de tronçonneuses, à partir de la promulgation de la présente loi, seront soumis aux mêmes peines qu’à l’article précédent (numéro).

 Article 33 : Tout bois scié à la tronçonneuse, ayant bénéficié ou non d’un permis de coupe, est systématiquement saisi.

 Article 34 : Toute personne ayant utilisé la scie à moteur ou tronçonneuse pour débiter le bois sera passible d’une amende de 500 000 F CFA à deux millions de F CFA et ou d’une peine d’emprisonnement de 6 mois á deux ans.

 En cas de récidive, la peine d’emprisonnement maximum est appliquée et l’intéressé est interdit á jamais de l’exercice d’une profession de bois au Bénin. En outre, la ou les tronçonneuses utilisées sont saisies et mises hors d’usage.

 Article 35 : Nonobstant les dispositions de l’article précédent (numéro)? Tout commerçant de bois ayant transporté, dissimulé, vendu ou tenté d’exporter ou de réexporter du bois scié à la tronçonneuse sera exclu de toutes les professions de bois (exploitant, transporteur, commerçant, transformateur, exportateur, importateur, etc.).

 Article 36 : Tout bois importé, scié á la tronçonneuse, est purement et simplement saisi.

 Article 37 : Tout auteur, coauteur ou complice d’exportation ou réexportation frauduleuses du bois, de faux ou usage de faux en matière d’avis technique ou de tous autres documents professionnels ne peut plus exercer au Bénin.

 Article 38 : Les agents publics, municipaux ou communaux, coupables de faux ou usage de faux lors des opérations de saisie ou de cession de produits saisis ou de production de documents indus, seront punis conformément aux textes en vigueur. En cas de récidive, la procédure de révocation leur est appliquée.

 Article 39 : Tous acteurs, individuels ou collectifs, du secteur impliqués dans les infractions évoquées dans l’alinéa 1 du présent article ne bénéficieront plus d’agrément pour une profession de bois.

 Article 40 : Tout élu auteur, coauteur ou complice d’infraction forestière perd son mandat courant et ne peut être candidat à aucune autre élection au Bénin durant une période de 10 ans.

 Article 41 : Les auteurs de fausses déclarations pour l’obtention d’une pièce concourant à acquérir un des statuts de professionnel de bois sont inscrits sur la liste rouge dressée annuellement par la commission pour une période de 10ans.

Les coauteurs et complices des infractions de l’alinéa 1 du présent article, sont passibles de peine pécuniaire allant de 500 000 F CFA à 2 000 0000 F CFA et d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à deux ans. En cas de récidive, seule la contrainte par corps est appliquée.

Article 42 : Tout professionnel, auteur de faux ou usage de faux relatif au quota qui lui est attribué est inscrit sur la liste rouge pour Une période de deux ans, non comprise l’année en cours.

 

CHAPITRE IX : DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

 Article 43 : En attendant la prise du décret d’application de la présente loi, la Commission se réunit chaque fois que nécessaire.

 Article 44 : Tous les détenteurs de registres de commerce antérieurement délivrés ont trois mois pour se conformer aux dispositions de la présente loi pour compter de sa promulgation.

 Article 45 : Les cartes et avis techniques antérieurement délivrés et ayant cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi resteront valables jusqu’à leur expiration. Les documents pourront ensuite être renouvelés conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

 Article 46 : Afin de traverser, de manière équitable et paisible, la période transitoire qui ne saurait dépasser le 31 décembre de l’année de promulgation, l’administration chargée des pêches déterminera les mécanismes et procédures appropriées à la résolution des situations découlant de la mise en application de la présente loi.

 Article 47 : La présente loi abroge toutes dispositions contraires, notamment celles de la 93-009 du 02 juillet 1993, portant régime des forêts en République du Bénin, de son décret d’application n° 96-271 du 02 juillet 1996, de l’arrêté interministériel 2007-0053/ MEPN/ MIC/ DC/ SGM/ DGFRN/ DGCE, du 04 septembre 2007, portant modalités d’importation et d’exportation de bois en République du Bénin, de l’arrêté interministériel n° 008/ MCAT/ MDR/ DC/ DCE/ SRE, du 29 janvier 1997, portant modalités d’exportation de bois transformé, de teck et d’autres essences forestières en République du Bénin.

Article 48 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Porto-Novo, le ………………………2012

 Le Président de l’Assemblée Nationale,

                                                                  Professeur Mathurin Coffi NAGO

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