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Révision de la Constitution : Les propositions et recommandations de la Commission Gnonlonfoun

Mise en place par le décret n° 2011-502 du 25 juillet 2011, la Commission  dirigée par Joseph Gnonlonfoun a démarré ses activités le 5 septembre 2011. Après des mois de travail le rapport de la commission Gnonlonfoun est prêt. A la lecture, on retient essentiellement qu’il y a eu des propositions dans divers domaines de la vie publique nationale et surtout des recommandations.

Francis Z. OKOYA

Dans le  registre des propositions

Plusieurs propositions ont été faites par la Commission Gnonlonfoun. Il s’agit :

DE LA MORALISATION DE LA VIE PUBLIQUE  

1ère PROPOSITION : La prohibition de l’achat de conscience

2ème PROPOSITION : L’imprescriptibilité des crimes économiques

3ème PROPOSITION : La clarification du régime de responsabilité pénale du  Président de la République, des Ministres et des Députés

DES DROITS NOUVEAUX POUR LES CITOYENS 

1ère PROPOSITION : La garantie constitutionnelle de la parité homme/femme

2ème PROPOSITION : L’abolition de la peine de mort

3ème PROPOSITION : La conciliation du droit de grève avec la continuité du service public jugé essentiel pour les citoyens et l’État

DU RÉGIME DÉMOCRATIQUE ET PARTICIPATIF  

1ère PROPOSITION : La dévolution démocratique du pouvoir

2ème PROPOSITION : Le renforcement de la démocratie participative

3ème PROPOSITION : La consolidation du système

DE LA RATIONNALISATION DE LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE  

1ère PROPOSITION : La question préjudicielle de constitutionnalité

2ème PROPOSITION : Le différé du contrôle de constitutionnalité des décisions de justice

3ème PROPOSITION : L’encadrement du droit à réparation ouvert par le juge constitutionnel

4ème PROPOSITION : La limitation du procès des droits fondamentaux aux violations du fait  de la puissance publique

DU RENFORCEMENT DES GARANTIES DE PÉRENNITE DÉMOCRATIQUE DU RÉGIME  

1ère PROPOSITION : L’extension du domaine des normes intangibles

2ème PROPOSITION : Le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles

DU RENFORCEMENT DE LA STABILITÉ DU RÉGIME  

1ère PROPOSITION : L’allongement de la durée du mandat des députés

2ème PROPOSITION  L’alignement des mandats parlementaire et présidentiel

DE LA CONSTITUTIONALISATION DE NOUVELLES INSTITUTIONS 

1ère PROPOSITION : L’autonomisation de la juridiction des Comptes

2ème PROPOSITION : La constitutionnalisation de la CENA

2ème PROPOSITION : La constitutionnalisation du Médiateur de la République

DES AUTRES PROPOSITIONS 

 

DES AUTRES PROPOSITIONS

Plusieurs autres propositions sont faites dans le cadre de cette étude. Il s’agit notamment de :

  1. L’organisation des élections sur la base de la Liste Electorale Permanente Informatisée (article 4 nouveau), telle que préconisée par l’Union africaine, la CEDEAO et l’Organisation internationale de la francophonie ;
  2. L’affirmation de la place de l’opposition en tant que pilier essentiel de la démocratie (article 5 nouveau) avec pour conséquences le choix d’une représentation équitable de la majorité et de l’opposition dans le bureau de l’Assemblée Nationale (article 81 nouveau) et le renforcement du contrôle de l’action gouvernementale avec l’institution des questions aux gouvernements deux séances au moins par mois (article 113 nouveau) ;
  3. La protection constitutionnelle des données personnelles (article 8 nouveau);
  4. Le principe de la gratuité de l’enseignement dans les écoles publiques et l’extension progressive de cette gratuité dans les autres ordres d’enseignement (article 13 nouveau)
  5. Le droit à un procès dans un délai raisonnable (article 17 nouveau);
  6. Le droit pour un gardé à vue de se faire examiner par le médecin de son choix et la limitation de la détention préventive aux fins de la manifestation de la vérité (article 18 nouveau);
  7. Le parrainage des élus locaux et nationaux du candidat à la magistrature suprême ainsi que le paiement d’une caution raisonnable pour réaliser un équilibre entre la nécessité d’éviter les candidatures fantaisistes et celle de rendre accessible le poste aux personnes compétentes et appréciées par leurs compatriotes sans pour autant apparaître comme un gouffre financier ou une compétition réservée exclusivement aux plus riches (article 44 nouveau) ;
  8. L’insertion du délai maximum de 15 jours entre la proclamation des résultats du premier tour des élections présidentielles et le déroulement du scrutin du deuxième tour ;
  9. L’insertion du délai de forclusion pour éviter les désistements de dernière minute ; ainsi au-delà de 48 heures après la proclamation des résultats du premier tour des élections présidentielles, aucun désistement ne peut être admis (article 45 nouveau) ;

10. L’extension de la catégorie des auteurs de renversements de régimes constitutionnels aux civils et autres organisations qui se livreraient à des changements anticonstitutionnels de gouvernements (article 65 nouveau) ;

11. Le droit de message annuel du Président de la République est désormais circonscrit à la première quinzaine du mois de décembre. (article 72 nouveau) ;

12. La rationalisation de l’activité de l’Assemblée Nationale avec l’insertion constitutionnelle des dates d’ouverture des sessions et leur durée maximale (article 86 nouveau) ;

13. L’extension du domaine de la loi à d’autres matières (article 97 nouveau) ;

14. La prise en compte de l’équilibre budgétaire (article 98 nouveau) ;

15. L’encadrement des conditions et délais de ratification des accords de prêts et des dons de manière à lever les blocages dès lors que l’urgence est signalée par le Gouvernement (article 107 nouveau) ;

16. Le contrôle de constitutionnalité de la loi est désormais clarifié. D’abord, une distinction est établie entre les cas dans lesquels la Cour constitutionnelle est obligatoirement saisie et ceux où sa saisine est facultative (article 117 nouveau). Ensuite, la Cour constitutionnelle est désormais compétente pour statuer sur la constitutionnalité des lois ou des textes réglementaires qui portent effectivement atteinte aux droits et libertés fondamentaux et elle statue dans un délai relativement court dès qu’il y a atteinte à ces droits et libertés (article 121 nouveau) ;

17. L’affirmation constitutionnelle de l’indépendance des juges dans la conduite de leurs dossiers et le prononcé de leurs décisions. Ce principe est prévu dans le Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance et dans la Charte africaine de la démocratie, la bonne gouvernance et les élections ;

18. Le contrôle de la conventionalité des lois, c’est-à-dire le contrôle de la conformité des lois aux traités internationaux dont est partie le Bénin, est expressément reconnu au juge ordinaire (article 157 nouveau) ;

         Au total, avec l’ensemble des modifications suggérées la Commission propose la reformulation minime ou substantielle de soixante quatorze (74) articles de l’actuelle Constitution et l’insertion de 13 nouveaux articles.

Les recommandations pour la révision de la Constitution

Dans le  registre des recommandations pour une révision sans heurts de la révision de la Constitution, voici ce que propose la commission Gnonlonfoun.

RECOMMANDATION SUR LA DEMARCHE DE LA REVISION

 

Depuis son adoption, la Constitution du 11 décembre 1990 n’a fait l’objet d’aucune modification. Dès lors, le projet de sa révision soulèvera nécessairement des questions, rencontrera des résistances et interpellera les citoyens et les partis politiques. C’est pour cela que notre Commission suggère qu’avant le déclenchement de la procédure de révision, les pouvoirs publics adoptent une démarche pédagogique qui consisterait à communiquer, médiatiser et faire débattre sur la nécessité de la révision et les propositions retenues. Cette démarche pédagogique est justifiée par trois paramètres : d’abord, historique, ensuite normatif et jurisprudentiel et enfin démocratique.

Sur le plan historique, les conditions d’adoption de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 ont été celles du consensus de toute la classe politique autour des valeurs démocratiques. Est-il besoin de rappeler que dans les conditions économiques et politiques douloureuses, la mise en place d’une instance consultative chargée de proposer des réformes constitutionnelles s’est faite dans un esprit d’ouverture, de discussion puis de conciliation ? En effet, si la Conférence nationale des forces vives tenue du 19 au 28 février 1990 a été un succès, c’est en partie parce que, d’une part, le Président Kérékou a su libérer la parole en ouvrant cette conférence à la multitude des courants de la société civile et politique béninoise qui pouvaient à cette occasion s’exprimer librement, et que, d’autre part, la plupart des décisions que la Conférence fut appelée à prendre ont donné lieu à des débats parfois vifs, souvent passionnés mais très ouverts et enrichissants. Se fondant sur cette concertation populaire large, le Haut Conseil de la République a préparé le projet de Constitution en tenant compte des principales options retenues lors de ladite Conférence. La Constitution adoptée par le peuple béninois par référendum du 2 décembre 1990 symbolise dès lors la vision de tout un peuple qui, après avoir débattu d’un destin commun, s’est rassemblé autour des valeurs démocratiques, mettant fin ensemble au régime révolutionnaire.

Sur le plan normatif et jurisprudentiel, en érigeant le consensus national comme principe de valeur constitutionnelle, le juge constitutionnel béninois a entendu lier toute révision constitutionnelle à l’existence de ce consensus : « la détermination du peuple béninois à créer un État de droit et de démocratie pluraliste, la sauvegarde de la sécurité juridique et de la cohésion nationale commandent que toute révision tienne compte des idéaux qui ont présidé à l’adoption de la Constitution du 11 décembre 1990, notamment le consensus national ».

Sur le plan régional, la participation populaire aux prises de décisions est aussi retenue dans les principes de convergences constitutionnelles du Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance. Enfin, sur le plan continental, l’exigence du consensus national est reprise dans la Charte africaine de la démocratie, la bonne gouvernance et les élections. Cette dernière prévoit que « Les Etats parties doivent s’assurer que le processus d’amendement ou de révision de leur Constitution repose sur un consensus national comportant, le cas échéant, le recours au référendum » ; ce qui renforce notre conviction sur cette démarche consensuelle et participative.

Sur le plan démocratique, rien n’apparaît plus souhaitable, pour la Commission qui propose l’approfondissement de notre démocratie par l’introduction de la démocratie participative, que d’intéresser individuellement et collectivement les citoyens à un projet de révision de la Constitution, base de notre projet commun. Le droit d’accès à l’information est intrinsèquement lié à la démocratie participative, car il faut être bien informé pour mieux décider.

Pour décider en toute connaissance, le débat est nécessaire. Des échanges participatifs pourraient donc être organisés pour confronter les points de vue, affiner la réflexion, sensibiliser les citoyens, enrichir le projet et susciter leur adhésion au projet commun. Ces derniers, individuellement et collectivement informés pourront alors participer au choix final des solutions adaptées et se prononcer en temps opportun. C’est pour cela qu’il faut susciter un débat public ouvert et démocratique.

C’est au regard de ce qui précède que notre Commission propose que le rapport sur l’étude de la Constitution soit largement diffusé, que les pouvoirs publics, les partis politiques et les citoyens s’en saisissent pour que chaque Béninoise et chaque Béninois puisse participer activement au débat sur la modification de notre Loi fondamentale.

Telles sont les propositions de révision que la Commission a jugé utiles de soumettre à l’appréciation du Président de la République afin qu’elles contribuent à consolider les acquis démocratiques qui font la fierté de notre pays.

 

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