Ce mercredi 23 novembre 2022, l’Assemblée nationale, sous la houlette du Président VLAVONOU et en présence du Ministre Alain Fortunet Nouatin en charge de la Défense, a examiné et adopté la loi N° 2022-28 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits. Ce […]Read More
