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Vote de la loi portant interprétation et complétant le code

Un jour mémorable pour la décentralisation au Bénin. Par une proposition de loi adoptée en procédure d’urgence, les députés ont apporté des solutions tranchées aux blocages observés depuis le début de l’installation des conseils. Mais bien plus encore, le législateur a consacré la prépondérance des partis politiques sur les assemblées communales et municipales avec, des […]Read More

Intégralité de la Loi n° 2020-13 Portant interprétation et complétant

Intégralité de la Loi n° 2020-13 Portant interprétation et complétant la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral   REPUBLIQUE DU BENIN FRATERNITE – JUSTICE – TRAVAIL                    —–  ASSEMBLEE NATIONALE   Loi n° 2020-13 Portant interprétation et complétant la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral   L’Assemblée nationale a […]Read More