Texte de loi pour l’égalité d’accès aux fonctions : Les auteurs demandent et obtiennent son report sine die

Djibril Mama Débourou

La proposition de loi portant égalité d’accès aux fonctions entre homme et femme a été déposée le 20 août 2011 par le député  DEBOUROU M. Djibril  et 13 autres de ses collègues. C’est finalement ce mardi 19 février 2013 que ce texte de loi a été soumis à la plénière. Mais après la présentation du rapport et l’allure des débats, l’examen de cette proposition de loi a été reporté  sine die. Et pour cause !

Francis Z. OKOYA

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Du contenu de la proposition de loi

La proposition de loi soumise à l’étude, comporte cinq (05) articles qui respectivement, indique à l’article 1er  le domaine de définition de la loi en affirmant le principe d’égalité en droit entre l’homme et la femme ; établit à l’article 2 l’obligation de l’égal accès aux mandats électoraux, aux fonctions électives, professionnelles et administratives entre les hommes et les femmes ; détermine à l’article 3 les conditions de recevabilité des listes de candidatures aux fonctions électives, professionnelles et administratives ; consacre à l’article 4 l’exception au principe d’égalité entre l’homme et la femme ; – l’article 5 abroge les dispositions antérieures contraires.

 Mauvais augures dès l’entame des débats

Ce sont les auteurs mêmes de la proposition de loi portant égalité d’accès aux fonctions entre homme et femme, qui en ont demandé et obtenu le report sine die car, l’allure dès l’entame des débats après la présentation du rapport de la Commission des lois, ne présageait point d’un vote favorable in fine. Alors que Claudine Prudencio signataire de la proposition de loi en appelait pour un vote favorable à l’instar de la doyenne Rosine Vieyra Soglo et des députés Franck Francis Loko, Souley Sabi Moussa, la grande majorité des intervenants, arguments à l’appui, ont laissé entendre qu’ils voteraient contre. C’est le cas de Epiphane Quenum, Orou Sé Guéné, Candide Azannaï, Saka Lafia, Kora Zimé, Atchadé Nourénou, Lucien Houngnibo, Rachidi Gbadamassi, Victor Dagnon, Sèhouéto Lazare, Léon Ahossi, Raphaël Akotègnon, Edmond Zinsou, Eric Houndété…

 Le revirement à 190° des initiateurs de la loi

Le moment pathétique lors des débats sur cette proposition de loi a été l’annonce faite par le député Kora Zimé : « …j’ai apposé ma signature pour cette proposition de loi. Mais avec votre permission monsieur le président de l’Assemblée, je la retire…». Au député Djibril Mama Débourou auteur principal de la proposition de loi d’ajouter : «  A entendre les interventions, je mesure ma responsabilité à la vigueur du débat. Au sein de mon groupe parlementaire, il y a eu des discussions franches et fructueuses et il a été décidé de voter contre. Mais comme je ne peux vouloir une chose et son contraire, comme je ne peux pas voter contre une loi que j’ai proposée, j’évoque l’article 46 du Règlement intérieur pour demander le report sine die de l’examen de cette proposition de loi… ».  André Okounlola, 2ème sur la liste des signataires de cette proposition de loi enfoncera le clou de la tragi-comédie : « … Je ne vais pas vous mentir, ce sont des femmes qui m’ont dit que j’ai commis une première erreur …Cette loi est une loi qui va encourager la médiocrité.  C’est pourquoi, je voudrais vous demander de ne même pas se hasarder à voter cette loi là. Avec respect, ces femmes m’ont donné l’exemple de la députée Rosine Vieyra Soglo qui, pratiquement, a déjà fait 20 ans ici. Est-ce que c’est une loi qu’on a voté pour qu’elle fasse 20 ans ici ? Le gouvernement est aujourd’hui représenté dans cette salle par deux femmes. Est-ce que c’est une loi qu’on a voté avant qu’elles ne soient Ministres ? (…) Les femmes n’ont qu’à s’imposer parce qu’elles sont 52%. Tout le monde sait aujourd’hui que si on organise les élections communales ou législatives, il faut mettre autant de femmes que d’hommes sur les listes de candidatures. Où est ce qu’on va trouver ces femmes là ? Va-t-on les fabriquer ? Il ne faut pas qu’on s’attache les mains… »

Au finish l’examen de la proposition de loi a été reporté sine die par 61 voix pour, 5 voix contre et une abstention.

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