Transmission à l’Assemblée nationale des projets de loi sur la Décentralisation et la Protection de la Femme au #Benin : Le Gouvernement en reprécise les raisons et les objectifs

 Transmission à l’Assemblée nationale des projets de loi sur la Décentralisation et la Protection de la Femme au #Benin : Le Gouvernement en reprécise les raisons et les objectifs
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Deux grandes activités socio-politiques ayant nécessité l’implication personnelle du Chef de l’Etat Patrice Talon, ont marqué l’actualité nationale ces dernières semaines : Les reformes envisagées dans l’administration des communes et un projet de loi renforçant la protection de la femme.
Après les concertations et échanges avec chacun des groupes d’acteurs concernés, le Gouvernement vient de transmettre à l’Assemblée nationale pour examen et vote, les deux projets de loi.
les explications pour l’aboutissement du processus  législatif afférent à ces deux dossiers et les objectifs visés, ont été reprécisé par le Conseil des Ministres de ce Mercredi 29 Septembre 2021.

 

Pourquoi un Code de l’Administration territoriale ?
Pourquoi un Code de l’Administration territoriale si déjà il y a un texte de loi sur la Décentralisation ? Pourquoi décharger les maires de l’ordonnancement du Budget communal ? Pourquoi un Secrétaire Exécutif avec tous les pouvoir en matière de finances ? …
En transmettant à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant code de l’Administration territoriale, le Gouvernement du Président Talon rappelle ce qui suit : « En dépit des efforts consentis par les gouvernements successifs ainsi que les autorités locales, le bilan des deux décennies de mise en œuvre de la décentralisation, fait par des experts mandatés, révèle que les résultats escomptés tardent à être atteints, s’agissant notamment de la promotion de du développement équilibré du territoire et la satisfaction des besoins réels des populations.

Ces contre-performances sont dues, entre autres, aux dysfonctionnements divers et à des insuffisances au nombre desquels : un management tributaire des pesanteurs politiques ; un personnel inadapté ; un système local de gestion des marchés publics inefficace ; une mal gouvernance administrative ; des infrastructures incompatibles avec les besoins et/ou inappropriées, face aux enjeux de développement durable à la base ; une gestion budgétaire peu satisfaisante ; une fiscalité locale à peine adaptée aux enjeux de la décentralisation… »

Et c’est donc “pour inverser cette tendance qu’il est apparu indispensable d’instaurer une nouvelle culture de la gestion et du pilotage des actions locales de développement.”

Objectifs du Code de l’Administration territoriale 

Pour le Gouvernement béninois le projet de loi portant Code de l’Administration territoriale, vise à, à renforcer la séparation des fonctions politiques et techniques pour améliorer la reddition de comptes et lutter plus efficacement contre l’impunité ; à mettre en place un dispositif opérationnel de relais des services publics entre les niveaux central, communal et infra-communal ; à améliorer les mécanismes de financement des investissements communaux ; à créer des synergies d’actions entre la commune et les arrondissements.

 

 A propos du projet de loi portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du genre et de protection de la femme en République du Bénin.

A propos de son initiative en faveur du renforcement de la protection de la femme, le Gouvernement du Bénin, en transmettant à la Représentation nationale pour examen et vote, le projet de loi portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du genre et de protection de la femme en République du Bénin explique que :

« Ce projet de loi vise à renforcer l’arsenal juridique destiné à promouvoir et protéger la femme contre les violences basées sur le genre. Il se justifie par la persistance voire la prolifération de situations de violences physiques et morales intolérables. Le nouveau texte de loi prévoit donc des réponses juridiques et judiciaires appropriées. Il définit les mécanismes de prévention, de détection et de répression des infractions basées sur le genre.  Conséquemment, des modifications seront apportées au Code pénal, au Code de procédure pénale, à la loi sur l’embauche et au Code des personnes et de la famille. Celles-ci visent particulièrement l’introduction, dans ces textes, de dispositions favorables à l’écoute judiciaire des victimes, à leur prise en charge et leur protection. Elles instaurent, par ailleurs, la mise en place d’un fichier national des personnes condamnées pour des infractions commises à raison du genre. Ces nouvelles dispositions sont également destinées, en vue d’une répression efficace, à rendre ces infractions passibles de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, et à y créer une chambre de jugement des infractions à raison du genre. A tout cela, s’ajoute la capacité pour l’Institut national de la Femme, d’ester en justice et de se porter partie civile. »

J-Marc Aurel AGOSSOU
#ReformeDecentralisation, #ProtectiondelaFemme, #FinancesPubliques, #VisBen, #Wasexo

 

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